Assurance responsabilité des mandataires sociaux
Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les dirigeants d’entreprises peuvent être tenus responsables des fautes commises à l’égard des collaborateurs, vis-à-vis de la structure elle-même et également des tiers. L’objet de l’assurance responsabilité des mandataires sociaux consiste justement à garantir les conséquences pécuniaires susceptibles d’en découler ainsi que la couverture des frais de défenses de chefs d’entreprises dans le cadre d’un procès civil, pénal ou administratif.
Assurance responsabilité mandataires sociaux : pour qui ?
Cette assurance concerne les dirigeants de droit et de fait. Par dirigeant de droit, il faut entendre toute personne physique investie de cette fonction au regard de la loi et des statuts, qu’elle soit salariée ou non. Il s’agit généralement des membres du conseil d’administration, des gérants, des présidents et du directeur général.
Les dirigeants de fait sont par ailleurs ceux exerçant les attributions dévolues aux dirigeants de droit alors qu’en réalité ils n’en ont pas le pouvoir. En cas de faute et d’infraction à la loi, ceux-ci s’exposent aux mêmes sanctions civiles, administratives ou pénales que les dirigeants de droit. Peut-être considéré comme un dirigeant de fait, un associé qui dépasse ses prérogatives et intervient dans la gestion de la société. Il est en de même concernant un ancien dirigeant qui, après cessation de ses fonctions, continue à s’immiscer dans la gérance de l’entreprise. C’est aussi le cas pour le contrôleur de gestion qui s’empare d’un véritable pouvoir de gestion alors qu’il n’en est pas statutairement investi. Un membre de la famille d’un dirigeant de droit non officiellement investi de cette fonction ou encore les personnes en relation constante avec la société agissant en qualité d’administrateur peuvent être aussi considérés comme des dirigeants de fait.
Quelles fautes couvre cette assurance ?
Ce type de contrat d’assurance permet de couvrir les fautes commises par le dirigeant d’entreprise pendant l’exercice de ses fonctions selon qu’il s’agisse d’erreur de droit ou de fait, d’inobservation de dispositions législatives et réglementaires, de violation de statuts, de négligence ou de fautes de gestion. L’assurance responsabilité professionnelle pour mandataires sociaux garantit le dirigeant des conséquences pécuniaires pouvant résulter d’une action en justice à son encontre que ce soit sur le plan civil, administratif ou pénal. La plupart des compagnies proposent par ailleurs des garanties complémentaires pour ce type d’assurance. Elles concernent notamment les frais de comparution, les frais de constitution de caution ou dépôt de garantie, ou encore les frais de reconstitution d’image des dirigeants.
Qui peut engager la responsabilité ?
Les mandataires sociaux peuvent être tenus responsables vis-à-vis de l’entreprise elle-même en cas de préjudice causé à celle-ci par le dirigeant. Dans le cadre d’une action individuelle de recherche de responsabilité, un associé peut également emprunter cette voie de recours devant les juridictions lorsque le mandataire lui a causé des préjudices. La responsabilité du mandataire vis-à-vis des tiers peut être enfin engagée pour tous les dommages causés par lui aussi bien dans l’exercice de ses attributions que pour les catégories de fautes détachables à ses fonctions et notamment commises hors du cadre de leur exercice.
http://responsabilite-civile-professionnelle.ooreka.fr/comprendre/responsabilite-civile-du-dirigeant
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/p1_801602/fr/les-risques-et-les-assurances-de-l-entreprise?cc=fn_7316
http://france.marsh.com/Votretypederisques/RCdirigeantsetmandatairessociaux.aspx