Véhicules de tourisme : fiscalités et immatriculation.
Bien souvent, les sociétés sont amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » comme les véhicules de tourisme, les voitures Canadiennes ou les véhicules commerciaux. Ces acquisitions ne laissent pourtant pas la fiscalité indifférente. En effet, dès lors que l’achat ait été effectué, l’entreprise devient redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme. En revanche, l’immatriculation peut être effectuée en Principauté aux normes de la société, à l’exception des Sociétés Civiles Immobilières et autres sociétés à objet civil immobilier. L’attestation par le certificat de conformité européen est indispensable pour toutes démarches de demande de carte grise et d’immatriculation de véhicules.
La fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise.
Les véhicules de tourisme sont taxables de la TVS (taxe sur les Véhicules de Sociétés). Seules les sociétés sont redevables de ce type de fiscalité à raison des véhicules particuliers dont elles disposent ou qu’elles louent. Ces véhicules sont immatriculés en France ou utilisés en France. Certains véhicules sont toutefois exonérés totalement de la TVS notamment ceux fonctionnant exclusivement à l’aide de l’énergie électrique, du gaz de pétrole liquéfié ou de gaz naturel de véhicule. En revanche, une exonération de 50% est appliquée sur les véhicules fonctionnant de manière alternative à ces énergies.
Concernant la TVA, elle n’est pas déductible pour l’acquisition de véhicules particuliers. Le bien est enregistré toutes taxes comprises. Sont également exclus du droit à déduction, les services afférents aux véhicules (entretiens, réparations, etc.). Le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant est déductible en totalité pour tout type de véhicule auquel il est destiné. Les essences utilisées comme carburant autrefois exclues du droit à déduction sont aujourd’hui progressivement taxables de la TVA.
La procédure d’immatriculation de voitures de tourisme.
La gestion de l’immatriculation et du registre des sociétés immatriculées est confiée à la commission d’immatriculation spécialement constituée à cet effet. La durée d’immatriculation est de 3 ans renouvelables, son coût s’élève à 100 euros. Un certificat de conformité européen délivré par le constructeur du véhicule permet l’immatriculation en Préfecture Française. Il est nécessaire pour la demande de carte de véhicule importé à l’étranger. Pour obtenir l’immatriculation de votre véhicule, visitez le site http://www.le-certificat-de-conformite.fr et consultez les offres à prix les plus bas. Le certificat d’immatriculation comporte le numéro d’enregistrement au registre du véhicule ainsi que la date d’attribution. À défaut de décision de la commission dans le délai de 1 mois, l’immatriculation est réputée acquise.