Choisir la SAS pour créer son entreprise : les avantages ?

La Société par Actons Simplifée (SAS)est a pu être décrite comme « la star des formes sociales ». En effet, depuis sa création en 1994 le nombre de sociétés créée sous forme de SAS augmente constamment au dépit des deux autres formes sociales les plus courantes, la SA et la SARL.

Si cet engouement, particulièrement marqué dans le monde des startup, paraît justifié au regard de la grande liberté qu’offre cette société en comparaison du cadre contraignant imposé par les autres formes sociales, il convient toutefois d’avoir à l’esprit les caractéristiques de la SAS afin de faire un choix éclairé.

En effet, le fait que la SAS offre une grande liberté et que de nombreux entrepreneurs aient recours à cette forme de société ne signifie pas que la SAS est la plus adaptée à votre projet. Par ailleurs, cette grande liberté n’est pas sans contrepartie.

Par conséquent, afin de vous permettre de réussir au mieux votre projet entrepreneurial, voici un aperçu des caractéristiques de la SAS (I), des modalités de la création d’une telle société(II), et quelques conseils quant à l’accompagnement nécessaire pour mener à bien un tel projet (III).

I- Quelles raisons de choisir la SAS ?

Le choix d’une forme sociale doit se faire en fonction de l’adéquation entre les caractéristiques de la société et le projet envisagé.

A cet égard, le choix de créer une SAS présente des avantages que d’autres sociétés possèdent également comme la SA ou la SARL :

Comme pour la SARL, il n’y pasde condition de capital minimum. Un euro suffit donc pour créer un SAS (si il n’y pas de condition de capital minimum, il faut tout de même un capital).
Comme pour la SA et la SARL, les associés ne sont pas tenus des dettes de la société dans l’hypothèse ou l’affaire péricliterait. Leur seul risque est de perdre le capital qu’ils ont investit au départ.

Mais elle possède aussi des avantages qui lui sont propre :

Liberté d’organisation de la direction de la société: la seule exigence que pose la loi c’est la nomination d’un président sans toutefois imposer aux associés de lui conférer tel ou tel pouvoir. Par conséquent, les possibilités d’organisation n’ont de limite que celle de l’imagination : direction à plusieurs tête, direction alternée, division des pouvoirs entre les différents dirigeants, dirigeant irrévocable, subordination de certaines décision à l’aval d’un comité ad hoc etc. A l’inverse, la SAS peut permettre de prévoir un processus décisionnel simplifié à l’extrême avec un dirigeant décidant quasiment tout, tout seul.
Liberté du pouvoir des associés et liberté de la détermination des rapports entre associés: les statuts sont libres de déterminer quelles décisions prennent les associés et dans quelles conditions. Les associés peuvent donc se donner tous les pouvoirs où donner tous les pouvoirs au dirigeant; se répartir les pouvoirs en fonction du domaine (ex. associé A compétent pour les décisions financières et associé B compétent pour les décisions commerciales) ; donner un droit de véto à certains actionnaires pour toutes les décisions ou sur certaines catégories de décisions seulement etc.
Attractivité auprès des investisseurs: la souplesse de la SAS est en effet de nature à séduire des investisseurs. D’abord, ces derniers pourront se voir conférer un droit d’autorisation, un droit de véto ou un droit de vote prépondérant sur certaines décisions. Ils pourront au contraire recevoir des actions qui donnent droit aux dividendes mais n’impliquent pas la participation à la gestion de la société. Ensuite, la SAS est de nature à rassurer les fondateurs qui peuvent ouvrir leur capital tout en contrôlant strictement le poids politique des nouveaux entrants et ainsi bénéficier de financements sans prendre le risque de se faire évincer. Enfin, la SAS offre des moyens d’organiser efficacement l’entrée et la sortie du capital, elle permet notamment d’opter pour le capital variable.
Avantages liés au statut social des dirigeants et à la fiscalité: les dirigeants d’une SAS bénéficient de la protection sociale des salariés et ils n’ont pas de cotisation sociale minimum à acquitter s’ils ne reçoivent pas de rémunération ; les dividendes versés aux dirigeants associés ne sont pas assujettis aux cotisations sociales ; les associés peuvent opter pour l’imposition à l’IR et non à l’IS ; la cession d’action de SAS n’est soumise qu’à un droit d’enregistrement de 0,1%.
Possibilité de créer une SAS à associé unique. La SAS prend alors la dénomination de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Allègement d’un certain nombre de formalités liés au fonctionnement: entre autres avantages, les associés ne sont pas obligés de nommer un commissaire au compte ; le processus d’approbation de comptes est simplifié ; les décisions d’assemblée générales peuvent être prises par téléphone ou visioconférence. Les formalités sont d’autant plus allégées s’il s’agit d’une SASU.

Toutefois, la SAS présente également certains inconvénients :

Les actions de la SAS ne peuvent pas être cotées en bourse. Par conséquent, si le projet grandit au point que cela devienne une nécessité il faut changer la forme de la société en SA. Toutefois, à un tel stade de développement, un changement de forme de société est une formalité largement accessible.
La grande liberté laissée aux associés pour déterminer le fonctionnement de la société n’est pas sans contrepartie : des statuts rédigés avec un degré de détail insuffisant peuvent mener à des situations de blocage inextricable. En effet, contrairement aux autres formes de sociétés, la loi ne permet pas de combler les lacunes des statuts.
Certaines formes juridiques peuvent être plus appropriées à certains projets entrepreneuriaux d’ampleur modeste. Dans ce cas l’EIRL, l’EURL ou encore le statut d’auto-entrepreneur qui présente l’avantage d’offrir un régime fiscal particulièrement favorable, peuvent être des formes plus appropriées.

II- Comment constituer une SAS ?

Il convient ici de noter qu’il n’existe pas de formalité propre à la création d’une SAS. Par conséquent, les formalité de constitution de cette société sont les mêmes que pour toute les autres sociétés.

Il convient en premier lieu de retirer un dossier de création d’entreprise auprès d’un Centre de Formalité des entreprises (CFE)
Rédiger les statuts de la SAS. Pour rappel, cette rédaction doit être faite avec soin pour éviter les situations de blocage. Il est donc vivement recommandé de prendre conseil à cette étape. Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires.
Nommer le président. Cette nomination se fait dans les conditions déterminées par les statuts. Elle est nécessaire afin d’accomplir les étapes suivantes. C’est en effet le président qui représente la société.
Ouvrir un compte dans une banque et déposer le capital social. Les fonds seront bloqués jusqu’à ce que le processus de création soit achevé.
Publier une annonce légale informant les tiers de la création de la société dans un journal d’annonce légale
Déposer le dossier de création d’entreprise auprès du CFE.
Enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale dans le délai d’un mois suivant le dépôt du dossier.

III- Quel accompagnement pour la création d’une SAS ?

– Vous pouvez créer votre société sans être accompagné (déconseillé)

Soit en rédigeant vos statuts seuls, soit en les faisant générer automatiquement par un logiciel qui fournit des statuts-types. Cette solution est la moins onéreuse et la plus rapide mais c’est également la plus risquée car comme cela l’a été évoqué plus haut les statuts de la SAS doivent tout prévoir.

De plus recourir à des statuts types semble absurde : l’intérêt de la SAS réside dans la possibilité de créer une société sur mesure la mieux adaptée à votre projet. Par conséquent utiliser des statuts-type, c’est prendre les risques de la SAS sans ses avantages.

– Vous pouvez faire rédiger vos statuts par un expert comptable

Bien que ceux-ci ne soient pas des professionnels de la création de société, ils disposent de connaissances de base suffisantes pour rédiger des statuts en fonction des besoins d’un entrepreneur. Toutefois, ils ne sont pas experts en ce domaine et il subsiste un risque d’erreur ou de mauvaise anticipation de situations de blocage.

– Vous pouvez faire rédiger vos statuts par un avocat spécialisé en droit des sociétés.

C’est assurément une très bonne solution. L’avocat est en mesure de vous apporter sont expertise pour créer la société et vous apporter des statuts sur mesure. En outre, l’avocat engage sa responsabilité civile professionnel lorsqu’il conseille ses clients. En revanche, l’inconvénient de cette solution est qu’elle onéreuse, les honoraires d’avocats étant élevés. De tels frais ne sont pas nécessairement à la portée de tout entrepreneur qui débute.