Immobilier d’entreprise : tout sur la gestion juridique et fiscale

Magasin, bureaux, entrepôt… toutes les sociétés doivent occuper un espace privé pour pouvoir exercer leurs activités. Dans ce contexte, la même question se pose toujours : faut-il louer ou acheter ses locaux? Un choix qui entraîne toujours des impacts juridiques et fiscaux complètement différents. Explications.

Quand l’entreprise est locataire d’un bien immobilier

Très souple, la location permet à la société de choisir un emplacement stratégique pour l’exercice de ses activités. En cas de changement d’orientation, le déménagement sera simple à organiser puisqu’il suffit à la société de résilier le contrat de bail établi avec le propriétaire et d’en conclure un autre ailleurs. Mais aussi, cette option d’occupation a un impact positif sur le bilan de l’entreprise. Le fait de louer plutôt qu’acheter ne contraint pas le dirigeant à souscrire à un crédit immobilier. Ainsi, sa capacité d’endettement est élevée, ce qui est rassurant pour les investisseurs. En outre, avec la location, l’entreprise peut déduire du résultat imposable les charges liées à cette opération comme les loyers. Cela permet donc à la société de payer moins d’impôts.

En revanche, cette alternative peut s’avérer coûteuse sur la durée. De plus, avec un marché locatif en plein essor, il est impossible d’estimer à long terme les dépenses exactes liées à l’opération puisque les loyers ne cessent d’augmenter. Or, ces investissements sont en quelque sorte des fonds perdus puisqu’ils ne contribuent pas à l’accroissement du patrimoine de la société. En matière juridique, le contrat de bail limite certains droits de l’entrepreneur à l’exploitation du bien. Dans ce cadre, celui-ci doit obtenir l’aval du propriétaire avant d’effectuer des travaux importants, de changer d’activité ou de sous-louer une partie des locaux.

Les différents aspects sur la détention des locaux

Quand la société détient ses propres locaux professionnels, elle dispose de plus d’autonomie dans l’utilisation du bien. Elle n’a pas à supporter les contraintes liées au bail. Mais aussi, la propriété est plus sécurisante puisqu’elle permet à l’entreprise d’éviter les éventuelles menaces d’expulsion. Et cette stabilité est appréciée par les établissements de crédit lors de la demande de prêt. Puis, à l’inverse de la location, l’achat à crédit des locaux donne une vision claire des dépenses de ce poste à long terme. En effet, le taux d’intérêt est fixe. Ainsi, l’entrepreneur a la possibilité de déterminer exactement le coût de l’investissement. Côté fiscal, la société qui se porte acquéreur de son espace professionnel et qui décide de l’inscrire sur son compte actif a le droit de déduire certaines charges sur son résultat imposable comme l’amortissement, les intérêts d’emprunt, les frais d’acquisition, la taxe foncière, les dépenses liées à la réparation et l’entretien.

Par contre, la souscription de l’entreprise à un emprunt peut faire grimper le taux d’endettement de la société. C’est pourquoi il est toujours primordial de trouver la formule la moins chère du marché. Pour faciliter les recherches, nous vous invitons de faire appel à un courtier crédit immobilier comme ceux sur ce site. En outre, l’inscription du bien immobilier à l’actif peut peser lourdement sur les plus-values en cas de revente. En effet, en contrepartie des avantages liés à l’amortissement, les bénéfices imposables à la cession sont évalués selon le prix de vente et la valeur nette comptable, ce qui fait augmenter l’impôt à payer.