Le b.a.-ba de la construction en Pinel
La loi Pinel est un des systèmes mis en place par le gouvernement pour faciliter l’accès à l’investir immobilier à tous. En effet, ce procédé, élaboré par l’ancienne ministre du Logement, Madame Sylvia Pinel, dispose de plusieurs avantages qui séduisent les particuliers. Pour commencer, cette législation permet de profiter d’une diminution de la charge fiscale (le taux dépend de la valeur et de la durée de location du bien). Ensuite, elle offre aux particuliers l’opportunité d’obtenir un prêt pour acquérir une résidence dans le but de se constituer un patrimoine. À noter que le remboursement de l’emprunt immobilier sera simplifié par les loyers perçus et l’économie d’impôt. Pour finir, cette loi aide les contribuables à préparer leur retraite et à louer leur propriété à leurs familles. Si vous avez envie de construire une maison pour louer avec le dispositif Pinel, voici les règles que vous devez maîtriser pour mener à bien votre investissement.
Les conditions du zonage, un élément essentiel de la loi Pinel
Lors de la création du dispositif Pinel, le gouvernement a procédé à un découpage du territoire en 5 zones distinctes. Ces secteurs représentaient les municipalités où s’appliqué cette loi. Toutefois depuis le début de l’année 2018, les lieux éligibles à ce système ont été réduits. Cette modification fut établie pour recentrer cette législation sur les localités tendues, c’est-à-dire les métropoles où l’offre en immobilier locatif ne répond pas à la demande. Ces endroits sont les villes comptant plus de 250 000 âmes, les DROM-COM (départements et régions et collectivités d’outre-mer), les communes dont les loyers et les prix des logements sont chers et la grande couronne parisienne (zone B1) ; le Genevois français ainsi que les agglomérations de la Côte d’Azur et de l’Île-de-France (zone A) et enfin, Paris et 29 communes environnantes (zone A bis).
Pour information, les zones B2 et C peuvent encore bénéficier de la loi Pinel à condition que le permis de construire du logement soit délivré avant le 31 décembre 2017. De plus, vous devez prendre possession de votre résidence avant la fin de l’année 2018.
Les critères de l’état du logement
Outre l’emplacement, l’état du bâtiment fait partie des conditions essentielles du dispositif Pinel. En effet, le bien que vous érigez et que vous allez mettre en location devra respecter plusieurs critères. Pour commencer, le permis de construire du logement devra être déposé avant le 31 décembre 2021. Ensuite, il faut que la maison réponde aux normes thermiques et énergétiques en vigueur (RT 2012 ou BBC 2005). Enfin, les travaux de construction de la résidence sont obligés d’être achevés au plus tard 30 mois après l’obtention du permis de construire.
À titre indication, le montant de votre investissement ne doit pas dépasser une somme de 300 000 €/an avec un plafond de 5 500 €/m². En outre, il faut que votre propriété soit louée dans les 12 mois suivant sa livraison.
Les formalités de la location
Quand votre logement est achevé, il faut que vous le louer en respectant quelques règles. En premier lieu, vous êtes tenues de louer votre résidence sans meuble pour 6, 9 ou 12 ans. En second lieu, votre propriété devra être l’habitation principale du locataire. Pour finir, vous êtes obligé de suivre les plafonds des loyers et des ressources des locataires.