Annonce légale : une formalité qui fait partie de la vie d’une entreprise
Depuis la loi du 4 janvier 1955, les entreprises commerciales françaises ont pour obligation de rendre publiques toutes les informations concernant leur constitution et les différents changements qui ponctuent leur existence. Ces renseignements peuvent être communiqués par le biais de la publication d’une annonce légale.
Les différentes obligations légales d’une entreprise
Dès sa création, une entreprise a déjà pour obligation de publier une annonce légale. Cette formalité permet à la société nouvellement créée de proclamer ses actes juridiques envers les tiers, dont ses partenaires et ses futurs clients. L’entrepreneur devra se charger de cette procédure juste après la signature de l’enregistrement du statut et avant le dépôt des dossiers au greffe du tribunal. Par la suite, le dirigeant devra procéder à d’autres publications juridiques tout au long de l’existence de sa compagnie. Tous les évènements qui marquent la vie de cette dernière doivent être rendus publics. C’est le cas par exemple lors d’un transfert de siège, d’une modification statutaire ou encore lors d’une transmission de fonds de commerce. Le contenu d’une annonce légale doit reprendre les informations contenues dans les procès-verbaux. Par ailleurs, la publication des actes juridiques de l’entreprise doit se faire dans un journal annonce légale habilité.
Choisir un support habilité pour publier une annonce légale
L’annonce légale doit être publiée dans un journal, mais pas n’importe lequel. Chaque fin d’année, les préfectures font paraître un arrêté qui recense tous les supports -aptes à diffuser les actes juridiques d’une compagnie. Il peut s’agir d’un quotidien, d’un hebdomadaire, d’un pluri-hebdomadaire. Dans tous les cas, il convient de choisir une revue qui se trouve dans le même département où se situe le siège de sa société sinon le dossier sera rejeté par le greffe du tribunal.
Si le choix du support en papier reste la pratique la plus courante pour toute entreprise, la publication d’une annonce légale en ligne revêt également plusieurs avantages. A la différente de la première, les tarifs appliqués sur internet sont moins chers. Par ailleurs, les plateformes disposent déjà plusieurs annonces prérédigées qui permettent de gagner du temps. De plus, l’attestation de parution est délivrée dans l’heure qui suit la publication.