Les procédures possibles en cas de litiges commerciaux

Les litiges entre entrepreneurs sont souvent réglés par les juges. Parfois, ils ne saisissent pas les tribunaux après avoir trouvé un accord à l’amiable. En pratique, ces entreprises disposent de plusieurs options pour résoudre les conflits. Éclairage.

La conciliation de justice

Avant de saisir le tribunal en cas de litige commercial, sachez que beaucoup d’entrepreneurs ont recours à la conciliation. Dans ce cas, ils font appel à une tierce personne, à un médiateur ou bien à un conciliateur.

Une entreprise, tout comme un particulier peut décider de ne pas poursuivre en justice la personne ou l’entité avec qui elle a eu un conflit. Un procès lui parait exagéré compte tenu de l’importance du différend. Dans ce cas, elle privilégie la conciliation de justice. Il s’agit d’une solution à brève échéance très économique et qui offre une grande discrétion. La procédure à suivre est en effet rapide et entièrement gratuite. Elle se déroule suivant le contrôle impartial d’un conciliateur assermenté. Ce dernier est un tiers de confiance qui se charge de trouver un terrain d’entente entre les deux parties. Si l’une de ces dernières refuse de rencontrer cet intermédiaire, vu qu’il est libre d’accepter ou non ce genre de pacification, le médiateur peut orienter vers d’autres possibilités d’accès au droit.

La médiation auprès de l’avocat droit commercial Nice

Les entreprises règlent entre elles les litiges par le biais d’une médiation judiciaire. Si vous redoutez les coûts engendrés par un procès et la durée de la procédure pouvant s’avérer longue, vous pouvez vous tourner vers cette option. Il s’agit d’un mode de règlement souple des conflits, étant donné qu’il peut s’adapter aux besoins de chacun. Le médiateur judiciaire explique la situation aux adversaires et cherche une solution de manière impartiale. Cette démarche est confidentielle et peut être mise en place de si tôt. Elle vise à maintenir les relations sociales et professionnelles entre les deux opposants. De plus, son recours est moins onéreux puisque le professionnel indépendant qui concilie tient compte des moyens de ses clients, l’importance des enjeux ou encore le temps de consultation. L’Avocat droit commercial Nice peut par exemple donner satisfaction à chacun des antagonistes, ce qui est loin d’être le cas lorsqu’il est question de saisir le tribunal.

Comprendre l’organisation judiciaire pour poursuivre en justice

Si vous pensez que le recours au procès est réellement incontournable, vous devrez d’abord comprendre le fonctionnement du système judiciaire. Celui-ci est divisé en deux grands ordres :

• l’ordre judiciaire,
• l’ordre administratif.

Ceux-ci constituent chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées qui relèvent du pouvoir de la Cour de Cassation et du Conseil d’État de rendre la justice.

Les tribunaux d’ordre judiciaire

Les litiges entre les personnes (physiques et morales) sont réglés par les tribunaux d’ordre judiciaire. Ces derniers sanctionnent les atteintes contre les entreprises, contre les mœurs, les blessures, les homicides… Ils regroupent trois catégories bien précises :

• les juridictions civiles (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, juridiction de proximité),
• les juridictions spécialisées (tribunal de commerce, juridiction des litiges liés à la rupture du contrat de travail, tribunal des affaires de sécurité sociale…),
• les juridictions pénales (juridiction des contraventions, cour d’assises, tribunal correctionnel, etc.).

Les tribunaux d’ordre administratif

Les tribunaux d’ordre administratif règlent aussi les litiges entre les personnes physiques et morales ainsi que les pouvoirs publics selon les départements, les communes, les régions, les administrations… Ils résolvent aussi les conflits auprès des entreprises publiques.

Saisir le tribunal en cas de litige commercial

Si vous avez des problèmes commerciaux de type conflits entre commerçants, entre associés, ou des litiges concernant les actes de commerce entre marchand et client, vous pouvez saisir le tribunal. Vous avez la possibilité de faire autant si vos ennuis sont liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.

Engagez dans ce cas une procédure auprès du tribunal de commerce. Un huissier de justice se charge d’assigner votre adversaire. Toutefois, il est possible de remettre au greffe une requête que vous et votre Avocat droit commercial Nice avez rédigée. La présentation volontaire des deux parties adverses devant la juridiction peut également remplacer cette assignation. En cas d’urgence, cette dernière est faite en référé. « D’heure à heure », celui-ci donne la chance de comparaître à un moment bien précis, à un jour férié ou chômé.

Conseils pour protéger son entreprise

Pour faciliter votre accès au droit et à la justice, souscrivez votre société à une assurance de protection juridique. Cette dernière vous fait bénéficier en permanence d’une assistance et d’un financement des éventuels litiges, qui sont résolus soit à l’amiable, soit par voie judiciaire.

Si votre entreprise est victime d’un acte malveillant, vous pouvez porter plainte contre l’auteur de l’infraction dans l’immédiat. Faites le dépôt auprès du procureur de la République, de la police ou bien de la gendarmerie et n’oubliez pas de prendre un Avocat Nice.

Pour prévenir les litiges commerciaux, il est conseillé d’être attentif sur les clauses et les termes qui vont encadrer l’accord entre commerçant et non-commerçant. Autrement dit, une protection efficace de son entreprise passe avant tout par une bonne rédaction du contrat. N’hésitez pas à demander un conseil auprès de votre avocat afin de bénéficier d’un maximum de garanties en cas de conflit. Cet homme de loi fait part des règles spécifiques pour se prémunir des impayés. Il peut demander à ce que vous précisez dans le cadre de la convention le taux des dommages et intérêts que vous encaissez si un retard ou un manquement à une obligation se présente.

Il est judicieux de faire appel à l’auxiliaire de justice pour s’assurer que sa clause ne soit révisée par un juge, qu’elle ne soit pas estimée dérisoire ou excessive. C’est la meilleure façon de bien évaluer le montant afin que celui-ci soit conforme à la norme. Même s’il est possible de se saisir d’un bien meuble ou non, faute d’impayé, il reste tout de même nécessaire d’en parler au moment de la négociation avec le contractant. C’est l’étape essentielle à faire avant de prévoir la garantie d’une sûreté personnelle dans un contrat.