Comment monter une entreprise de transport de marchandises à Cannes selon le droit des affaires
Dans un cadre général, le transport en France se fait sous divers aspects. Qu’il soit de type routier, aérien, ferroviaire ou encore fluvial, tout peut se faire et être optimisé. Toutefois, dans le transport de marchandises, selon les droits des affaires à Cannes, il y a des règles et des conditions que les transporteurs doivent respecter avant de pouvoir ouvrir son entreprise.
Le secteur du transport à Cannes
Dans le droit des affaires à Cannes et suivant le système de régulation du transport en France, la direction régionale de l’équipement cannois est en charge de faire appliquer les règlementations et les lois concernant le transport. Ainsi, dans un premier temps, la loi exige que, chaque entité morale ou physique qui exerce le métier doive obtenir un Code APE ou code pour activité principale exercée. Ce code est fourni par INSEE pour toute entreprise, de quelque nature qu’elle soit, et engage le service et les activités de transport à s’enregistrer dans le répertoire SIRENE. Le code APE est également en lien avec la nomenclature d’activités françaises qui facilite le suivi de chaque entreprise de transport au niveau de l’INSEE. À travers cet enregistrement (qui peut être fait par un avocat de la ville de Cannes), les entités étatiques en charge de la régulation de l’activité peuvent avoir les coordonnées relatives à chaque entreprise de transport à Cannes, et faciliter leurs recherches dans le rubrique des services et des transports terrestres et transport par conduite. Pour le référencement, les codes attribués au transport routier interurbain et de proximité sont entre autres, les codes 4941A pour les transports routiers de fret interurbains et 4941B pour les transports routiers de fret de proximité. Ainsi, pour la mise en application des lois en vigueur, une entreprise de transport et un transporteur est régi par le décret n°99-752 du 30 août 1999 concernant les transports routiers de marchandises. Ce décret fait part des mentions ci-après :
- Demande à faire par la personne qui veut exercer le métier, au niveau du préfet de la région
- Obligation d’immatriculation au registre du commerce et au registre national des entreprises de transport
Pour ce qui est des sanctions, la loi française condamne les points suivant dans la règlementation des services de transport :
- La conduite sans permis de conduire. Passible de 15 000 euros d’amende
- La non-possession d’un certificat de contrôle technique du véhicule suivant le Code de la route article R323-1. Le non-respect de ce règlement est passible d’une amende que classe 4 et de l’immobilisation du véhicule
- Le non-respect des obligations du propriétaire de l’entreprise de transport de former les conducteurs, suivant le décret n°2007-1304 du 11 septembre et de son chapitre III, article 22. Le non-respect de ce décret sanctionne le responsable à une contravention de quatrième classe et d’une amende par conducteur non formé
- La présence de papier administratif incomplet à bord du véhicule
- L’utilisation de carte routière non conforme
- Le dépassement des heures de route normales prévues dans l’article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006
- Le non-respect des durées de repos journalier
- L’utilisation frauduleuse de plusieurs feuilles d’enregistrement
- Le système de rémunération par distance ou volume de marchandise, qui est interdit
- La non-possession de feuilles d’enregistrement au niveau de l’entreprise
- La non-utilisation de l’élément de commutation
- La non-possession de carte de conducteur
- Toutes formes de récidives concernant les contraventions
Les obligations dans la réalisation de l’activité de transport
À Cannes, il est essentiel qu’une entreprise ait, tout d’abord un code APE ou un code d’activité principale exercée, avant de s’implanter. Elle devra également suivre étape par étape, diverses conditions relatives à l’installation de l’entreprise de transport notamment, en ce qui concerne les conditions sur la gestion et les exigences de l’établissement. Ensuite, il est essentiel de suivre les démarches et les procédures relatives à cette installation, mais aussi, de connaitre les diverses lois et règlements régissant l’activité. Dans le même principe, le candidat devra être en connaissance des règlements concernant les conventions collectives, ainsi que les divers textes de référence du métier et de l’activité. Selon le droit des affaires à Cannes, un transporteur et son entreprise sont soumis à des règles et des obligations relatives à l’exercice de son métier et de ses fonctions. Ainsi, dans un premier temps, il lui est exigé que l’immatriculation de son véhicule de transport de marchandises soit valide dans un des États de l’espace économique européen. Il lui est également essentiel d’enregistrer le conducteur et le véhicule de transport dans un de ces États. Par ailleurs, chaque véhicule en fonction devra posséder à bord, les documents nécessaires au contrôle comme, la copie légalisée de la licence communautaire, une lettre de voiture nationale, une copie du contrat de transport de la marchandise à charger et à décharger. Dans l’exercice de ses fonctions et suivant la régulation du ministère du développement durable, le transporteur est également obligé de fournir les renseignements nécessaires, au bénéficiaire de la marchandise, sur le volume de dioxyde de carbone pouvant être produit par le véhicule durant le trajet. Dans toute transaction de transport, le transporteur est le garant des marchandises dont il a la charge. Donc, les pertes doivent faire l’objet d’un acquittement qui l’oblige à rembourser devant la loi. Les avaries sont dans les mêmes conditions s’il y a retard de livraison, sinon, elles proviennent de vice propre.