Pourquoi faut-il une assurance protection juridique pour l’entreprise ?
Tout au long de l’exercice de ses activités, l’entreprise est susceptible d’être poursuivie devant les tribunaux pour les contentieux d’ordre civil, pénal, social, commercial, administratif ou fiscal. La souscription à une assurance protection juridique professionnelle permet, à un certain seuil, de garantir la prise en charge des conséquences pécuniaires résultant de tels risques.
L’étendue d’application de l’assurance protection juridique d’entreprise
Par contrat d’assurance protection juridique professionnelle, il faut entendre une forme de garantie qui couvre les frais de défense de l’entreprise en cas de litige devant les juridictions.
Que couvre l’assurance protection juridique professionnelle ?
À l’instant des autres types d’assurances, celle basée sur la protection juridique des sociétés est fondée sur trois éléments à savoir : le risque, la prime et l’exécution de prestations en cas de survenance du sinistre.
Comment fonctionne-t-elle ?
En contrepartie du versement d’une prime, l’entreprise bénéficie généralement, dans le cadre d’un contrat d’assurance protection juridique professionnelle, de trois types de prestations.
La première consiste en la délivrance d’informations juridiques dans les domaines couverts par la police d’assurance. Ceci permet avant tout de prévenir les risques de contentieux. La seconde se traduit par l’accompagnement de l’assuré à tous les stades de procédures que ce soit à l’amiable ou judiciaire. La troisième concerne la prise en charge des frais découlant des procédures élaborées dans le cadre du règlement des litiges.
Les différentes formes d’assurance protection juridique professionnelle
L’assurance protection juridique professionnelle générale : cette forme de couverture est celle que les compagnies d’assurances proposent généralement à une clientèle professionnelle ou celle d’un particulier. Elle couvre notamment les frais de défense découlant d’un procès juridictionnel relevant du droit civil, du droit commercial, du droit de sociétés, du droit social, du droit pénal ou du droit administratif entre autres.
L’assurance protection juridique professionnelle segmentée : l’étendue de la couverture est précisément encadrée et n’intervient que dans un ou plusieurs domaines bien déterminés. Tel est le cas par exemple concernant la protection juridique des véhicules professionnels, celle relative à la consommation ou encore concernant l’immobilier.
La défense pénale et recours suite à accidents (DPRSA) : cette garantie est généralement incluse dans un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et comprend deux volets. Elle permet d’une part la couverture de la responsabilité pénale des intérêts professionnels de l’entreprise pour les fautes dont elle est tenue pour responsable. Elle offre d’autre part la possibilité pour l’entreprise, victime d’un préjudice, d’engager une action en justice à l’encontre de la personne responsable.
Les exclusions : la couverture ne prend pas en charge les amendes et indemnités que l’entreprise assurée est tenue de verser à son adversaire à l’issue d’un verdict. Il en est ainsi pour les condamnations en principal et en intérêts, les dommages et intérêts ainsi que les autres indemnités compensatoires.
L’assurance protection juridique professionnelle connaît aussi des limites
Limites légales : la garantie est exclue en cas de faute intentionnelle.
Le plafonnement de la garantie : le montant de la couverture est souvent plafonné par dossier ou par année. Il est à noter par ailleurs que les compagnies d’assurances n’interviennent pas lorsque le montant du litige en question se situe au-dessus d’un certain seuil.
Limite territoriale : de manière générale, l’étendue de la couverture est limitée dans un cadre géographique bien déterminé.
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