Quand la mise en place d’un garde-corps est-elle obligatoire ?
Des normes obligatoires en matière de sécurité
Les normes françaises évoluent régulièrement pour mettre en place des obligations quant à la sécurité sur les bâtiments en hauteur. Chaque habitation y est soumise. Ainsi, les règles sont nombreuses et découlent de directives européennes transposées en droit français.
Ces normes s’imposent pour les travaux qui peuvent causer des chutes de hauteur et sont la responsabilité du chef d’établissement ou des maîtres d’ouvrage. La nouvelle réglementation prévoit une obligation de résultat et non une obligation de moyen, cela signifie que la présence d’un garde-corps n’exonère pas de sa responsabilité la personne en charge. Cette nouveauté renforce encore l’importance de la pose de garde-corps dans le respect des normes.
Les obligations de mise en place d’un garde-corps des particuliers et des entreprises
Chez les particuliers, le garde-corps est obligatoire dès lors que la hauteur de la chute est supérieure à 1m ou que la pente est supérieure à 45°. Ainsi sur une terrasse haute, en étage, dans un jardin, le garde-corps est un élément obligatoire et soumis à réglementation. La hauteur du garde-corps peut aussi être abaissée le long d’une rampe d’escalier à 90cm.
Le garde-corps doit mesurer 1m de hauteur au minimum sauf si son épaisseur est supérieure à 50cm auquel cas sa hauteur peut être abaissée à 80cm.
Les garde-corps doivent également comporter une zone pleine jusqu’à 45cm de hauteur pour protéger les enfants.
Lorsque la hauteur est inférieure à 1m, la norme NF P 01-012 recommande néanmoins d’installer une protection. C’est cette norme qui fixe les consignes générales.
En matière de travaux et d’entreprise, la norme EN ISO 14122-3 impose ainsi des normes multiples dont la NF E85-015.
Ces normes sont d’importance car elles s’appliquent en tant que normes de sécurité collective avant les normes de sécurité individuelle.
Rendez-vous ici pour en savoir plus sur les différents garde-corps et leurs utilisations.
La conformité du garde-corps à poser avec la réglementation
Si les cas dans lesquels les garde-corps sont obligatoires sont définis, le garde-corps lui-même doit répondre à des obligations quant à la forme des barreaux, leur écartement, les plinthes, …
Sur les garde-corps à barreaux verticaux par exemple, le montant entre les barreaux est de 11cm, entre la lisse et le support doivent se trouver un maximum de 11cm, haute et basse lisse doivent être séparés de 90cm au maximum. Pour un garde-corps à lisses horizontales, il faut veiller à ce qu’il ne soit pas possible de les escalader.
Les garde-corps en verre doivent répondre à des critères d’épaisseur, les espacements entre les barreaux d’une rampe d’escalier sont également définis.
Ces nombreuses réglementations incitent à la prudence et il est recommandé de demander conseil pour être sûr de respecter les critères légaux.