Se faire aider par un avocat droit des affaires pour une vente d’entreprise

Un avocat travaille pour le compte d’une personne morale ou physique. Lors d’une vente d’entreprise, un expert travaillant dans le secteur de droit privé qu’on appelle un avocat des affaires est chargé de défendre l’intérêt d’une personneen cas de litige. Ce professionnel aide à régler les problèmes administratifs et juridiques d’une société par rapport à la vente ou par rapport au partage des recettes.

Avocat des affaires : règlement des formalités administratives pour vendre son entreprise

La vente d’une entreprise nécessite de faire une préparation sans faille du projet de cession. Dans le cas où un bon repreneur se présente, il faut lui permettre d’étudier le projet de reprise de la manière la plus complète et efficace possible. Il est nécessaire de préparer le dossier de cession qui est utile à la mise en vente de l’entreprise. On peut demander les services de son avocat droit des affaires pour se charger de ce genre de formalité. Il peut fournir tous les dossiers nécessaires à la transaction de l’entreprise. Il pourra aussi négocier les actes et les conditions de vente de l’entreprise avec le repreneur potentiel. Ce dernier sera informé des points forts et des points faibles de la société ainsi que les contrats de vente. Ainsi, il pourra se faire une idée du projet. Dans ce document, on doit mentionner l’historique de l’entreprise, l’inventaire détaillé du matériel, la structuration du personnel, le diagnostic juridique et les bilans et compte de résultat des trois dernières années.

Une fois le protocole conclu, l’avocat des affaires peut s’occuper de la rédaction d’un acte de cession en bonne et due forme par un avocat-conseil ou un notaire. Dans cet acte, les informations qui doivent y figurer sont le nom du repreneur, le prix de vente du fond, le nom du précédent vendeur, la date du contrat d’achat et tous les renseignements nécessaires sur l’entreprise.

Avocat des affaires : un soutien technique et commercial

Lorsqu’on a une entreprise à vendre, il est recommandé de faire appel à un avocat droit des affaires pour anticiper toute éventualité juridique liée à la vente. On doit s’assurer que la vente puisse bien se dérouler sans problèmes, car les enjeux sont de taille. Le chiffre d’affaires est en jeu pour atteindre des centaines des milliers voire des millions d’euros. C’est la raison pour laquelle la présence d’un avocat des affaires est primordiale. Le processus de vente peut durer un certain temps voire une année.Mais en présence d’un bon avocat des affaires, une transaction d’entreprise peut durer moins d’un mois. Ainsi, il ne faut pas hésiter à faire appel à un cabinet d’avocat des affaires compétent. Le professionnelsaura conseiller ses clients à tout moment pour les démarches et les négociations. Sonrôle est de soutenir techniquement et commercialement ses clients à réussir la vente de leur entreprise.

L’installation d’une entreprise est le fruit d’un long partenariat, d’une collaboration et d’un système d’actionnaire. Lorsqu’on décide de la vendre, il faut demander l’avis des associés et des actionnaires. Pour cela, on doit engager un avocat des affaires pour représenter l’intérêt de chaque membre de conseil d’administration. La décision doit être unanime pour les propriétaires de l’entreprise et la recette de la vente doit êtrepartagéeéquitablement selon la valeur de leur action. On doit donc les prévenir sur la décision par l’intermédiaire d’un avocat des affaires. Il faut les donner une explication précise sur lecontrat de vente ainsi que la valeur de leur part de la société. Le risque d’un litige est très probable lors de ce projet. Pour éviter les problèmes, il faut que l’avocat des affaires rédige un Business Plan notamment sur ses forces, son positionnement sur le marché et la stratégie pour obtenir à l’unanimité les décisions des actionnaires.

Avocat des affaires : défendre l’intérêt de l’entreprise en cas de litige

En cas de litige, toutes les entités concernées à la vente de l’entreprise ont le droit d’engager un avocat pour défendre leur intérêt respectif. Ils pourront recourir aux services d’un avocat droit des affaires pour faire la médiation et régler les problèmes administratifs et judiciaires.Cet huissier de justice est un représentant de son client auprès des tribunaux. Il pourrait aussi être un conseiller et un intermédiaire juridiques et administratifs.Il est chargé de couvrir tous les aspects de l’entreprise à savoir juridiques, sociaux, administratifs, comptables, fiscaux et litiges.

Si l’une des deux parties constate par exemple une anomalie après l’acquisition d’une entreprise, il a le droit de procéder à une plainte judiciaire. C’est à l’avocat d’affaires de procéder à la déposition de plainte et à la remise d’un acte certifié et signé selon le contrat de vente auprès du greffe du tribunal. À la suite de cette déposition, ce dernier convoque à une audience les deux personnes concernées. Le juge va examiner l’affaire et discute avec les deux avocats de la situation. À la fin de l’audience, si tout se passe bien, une décision du tribunal est prononcée.

Pour le partage de recettes obtenues après la vente d’une entreprise, l’avocat droit des affaires doit transmettre au juge de première instance les desiderata convenus de chaque bénéficiaire. Cela concerne le partage des biens convenus par les associés et les actionnaires. Normalement, les actionnaires reçoivent ses biens selon la valeur de leur action. Les copropriétaires se partagent selon un contrat de partenariat convenu. Le professionnel peut faire de la médiation entre les deux parties afin de régler à l’amiable le litige. Cela permet d’éviter une longue poursuite judiciaire qui est à la fois fatigante et onéreuse.

Durant le processus de vente d’entreprise, l’avocat droit des affaires va également présenter toutes les pièces justificatives en rapport avec la société. Celles-ci peuvent être les éventuelles procurations ou les donations consenties. Une déclaration sur l’honneur de l’état des revenus et la comptabilité du patrimoine peuvent être remises sur le tapis pendant ce litige. Si l’avocat des affaires n’arrive pas à renouer le litige entre les bénéficiaires, il confie l’affaire devant les tribunaux. C’est le juge qui vadéciderdu partage des recettes.